Règlement des paiements

Le présent Règlement des paiements constitue une partie intégrante du Termes et conditions.

§1. Paiements pour le renouvellement des domaines et services

1. Les paiements pour les services de renouvellement commandés dans le Service doivent être effectués dans les délais indiqués sur la liste des services à régler figurant sur le compte de l’Utilisateur.

2. La date de paiement correspond au moment où les fonds sont crédités sur le dépôt de l’Utilisateur, confirmé par un message électronique envoyé par le Service. Le moment où l’Utilisateur effectue le virement n’est pas considéré comme la date effective du paiement.

3. Tout retard résultant de l’action des banques, des opérateurs de paiement, des jours fériés ou d’autres facteurs indépendants du Service n’engage pas la responsabilité du Propriétaire du Service.

4. Toutes les commissions et frais bancaires ou liés aux opérateurs de paiement sont toujours à la charge de l’Utilisateur.

5. Un paiement effectué après la date limite peut entraîner la non-exécution du service commandé. En particulier :
   a) le service peut être temporairement suspendu ou bloqué,
   b) sa réactivation peut entraîner des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire en vigueur,
   c) dans le cas des domaines – le non-renouvellement à temps peut provoquer la perte irréversible des droits sur le domaine et la possibilité de son enregistrement par des tiers,
   d) dans le cas de l’hébergement et du courrier électronique, le non-paiement du renouvellement dans les délais peut entraîner la perte irréversible des données stockées sur le serveur.

6. Le Propriétaire du Service n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes subis par l’Utilisateur en lien avec l’absence de renouvellement des services résultant d’un paiement non effectué dans les délais.

§2. Politique tarifaire

1. Les prix des services fournis par le Propriétaire du Site sont définis dans la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.

2. Le Propriétaire du Site s’efforce de maintenir les prix des services au niveau le plus bas possible aussi longtemps que possible ; toutefois, il ne garantit pas leur stabilité future et se réserve le droit de les mettre à jour.

3. La mise à jour de la grille tarifaire n’affecte pas les commandes payées avant la date de modification.

4. Les prix indiqués dans la grille sont hors taxes et concernent une période d’un an.

5. Si la période minimale d’enregistrement d’un domaine dépasse un an, les frais d’enregistrement correspondent à un multiple du prix annuel d’enregistrement indiqué dans la grille.

6. Si le prix d’enregistrement d’un domaine est inférieur au prix de renouvellement, les frais d’enregistrement pour une période supérieure au minimum comprennent le prix d’enregistrement (conformément au point 5) augmenté d’un multiple du prix annuel de renouvellement applicable à la date du paiement.

7. En payant l’enregistrement ou le renouvellement d’un domaine pour une période supérieure à la durée minimale, l’Utilisateur se protège contre toute augmentation de prix éventuelle pendant toute la durée couverte par le paiement.

§3. Alignement des dates de paiement

1. L’Utilisateur peut activer la fonction d’alignement des dates de paiement pour ses domaines et services fournis dans le Service.

2. En cas d’activation de cette fonction, le Service :
   a) génère une seule notification et une seule facture couvrant tous les domaines et services concernés,
   b) ne modifie pas les dates d’expiration individuelles de chaque domaine et service.

3. Les dates de paiement de tous les domaines et services concernés sont harmonisées, tandis que les dates d’expiration de chaque domaine ou service restent inchangées et uniques. Après le renouvellement, la période de validité de chaque domaine ou service est prolongée à compter de sa date d’expiration initiale, et non à partir de la date d’alignement des paiements.

4. L’activation de la fonction d’alignement des dates de paiement ne dispense pas l’Utilisateur de l’obligation de régler les frais dans les délais. Le non-paiement entraîne les conséquences prévues par le présent Règlement des paiements et par le Règlement d’enregistrement des domaines.

5. L’Utilisateur peut désactiver la fonction d’alignement des dates de paiement à tout moment.

§4. Dépôt et remboursements

1. L’Utilisateur peut effectuer un versement anticipé sur son compte dans le Service (dépôt).

2. Les fonds déposés restent la propriété de l’Utilisateur jusqu’à leur utilisation pour l’achat de services. Le versement sur le dépôt ne génère pas d’obligation fiscale en matière de TVA ni d’impôt sur le revenu. L’obligation fiscale naît uniquement au moment de l’utilisation des fonds pour un service spécifique.

3. Le versement sur le dépôt est enregistré et automatiquement utilisé pour payer les renouvellements de domaines et de services commandés par l’Utilisateur, jusqu’à épuisement des fonds.

4. En cas de dettes relatives aux services exécutés dans le Service, tout versement effectué sur le dépôt de l’Utilisateur sera d’abord affecté au règlement de ces dettes, et seulement le solde restant sera utilisé pour payer les services en cours ou futurs, y compris le renouvellement des domaines.

5. L’Utilisateur a le droit de demander le remboursement total ou partiel des fonds non utilisés du dépôt à tout moment, en soumettant une demande correspondante via le panneau client ou par voie électronique.

6. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande, sur le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur.

7. Tous les frais de virement et commissions bancaires sont à la charge de l’Utilisateur.

8. Les fonds déjà utilisés pour le paiement de services (par exemple l’enregistrement ou le renouvellement d’un domaine) ne peuvent pas être remboursés.

§5. Retards de paiement

1. En cas de retard de paiement pour les services exécutés dans le Service, dépassant 50 % du montant brut dû pour le service concerné, le Propriétaire du Service informe immédiatement l’Utilisateur du retard par voie électronique, à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur, en indiquant le montant de l’arriéré, le délai de régularisation (au moins 7 jours à compter de la notification) et les conséquences d’un défaut de paiement. Si la notification ne peut être délivrée pour des raisons indépendantes du Service (par ex. adresse e-mail incorrecte fournie par l’Utilisateur), elle est considérée comme remise dès lors qu’elle a été envoyée à l’adresse indiquée sur le compte de l’Utilisateur.

2. En cas de constatation d’un retard tel que mentionné au point 1, le Propriétaire du Service a le droit :
   a) de bloquer immédiatement le transfert des domaines ou services de l’Utilisateur vers un autre compte ou un autre bureau d’enregistrement jusqu’au règlement de l’arriéré,
   b) de suspendre l’exécution des commandes en cours et futures de l’Utilisateur dans le Service jusqu’au règlement de l’arriéré,
   c) de suspendre le fonctionnement des sites internet liés aux domaines concernés, 14 jours après la notification visée au point 1, à condition qu’un rappel supplémentaire ait été envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, et si possible également sous une autre forme disponible (par ex. SMS ou appel téléphonique, si le service est proposé), au moins 48 heures avant la suspension.

3. L’Utilisateur consommateur a le droit de formuler des observations sur la notification de retard, notamment en cas d’erreur de facturation, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification. Les observations seront examinées dans un délai de 7 jours après leur soumission. Pendant leur examen, le blocage du transfert de domaines ou services peut être maintenu si cela est nécessaire pour garantir le recouvrement de la créance, sauf si l’Utilisateur démontre que le retard résulte d’une erreur du Service. Dans ce cas, le blocage sera levé immédiatement, au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation de l’erreur.

4. Après règlement du retard, toutes les restrictions mentionnées au point 2 seront levées immédiatement, au plus tard dans les 24 heures suivant l’enregistrement du paiement.

5. Pour les consommateurs, le blocage du transfert de domaines ou de services ne porte pas atteinte à leurs droits résultant de la loi sur les droits des consommateurs, notamment le droit de résilier le contrat dans les cas prévus par la loi.

6. Si le retard résulte de circonstances indépendantes de l’Utilisateur (par ex. erreur du système de paiement ou de la banque), le Service s’efforcera de lever les restrictions mentionnées au point 2 dès que l’affaire sera clarifiée, et au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation de l’erreur, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur.

§6. Factures TVA

1. Les factures pour les domaines et autres services achetés dans le Service sont émises globalement sur une base mensuelle.

2. Les entités de l’Union européenne ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire actif ainsi que toutes les entités de Pologne sont soumises à la TVA au taux local.

3. Les factures incluent tous les services achetés par l’Utilisateur au cours du mois concerné.

4. Les factures sont envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur dans le Service.

5. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est à jour et permet la réception des factures.

6. En cas de non-réception d’une facture ou de détection d’erreurs sur le document reçu, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Propriétaire du Service.

§7. Paiements en ligne et commissions

1. Certaines formes de paiement peuvent être traitées par des entités externes, qui transfèrent les fonds versés par les Utilisateurs sur le compte du Propriétaire du Service conformément à des accords distincts.

2. Le règlement des transactions par carte de crédit, virement en ligne et autres formes de paiements électroniques est effectué via des entités externes, notamment Przelewy24, Stripe et PayPal.

3. En cas de paiements en devises effectués via Przelewy24, l’opérateur de paiement convertit le montant versé en PLN selon le taux de change en vigueur. Dans le Service, le paiement sera enregistré dans la devise associée au compte de l’Utilisateur.

4. Tous les paiements en ligne effectués via le système du Service (Przelewy24, Stripe, PayPal intégré au Service) sont soumis à des frais de service standard, dont l’Utilisateur est informé avant d’effectuer le paiement. Ces frais s’élèvent à 3 % du montant de la transaction.

5. PayPal – paiements manuels : en cas de paiements effectués manuellement directement sur le compte PayPal du Service, adresse e-mail : paypal@interna.me, c’est-à-dire en contournant le système automatique du Service, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Service du paiement effectué. L’absence de notification peut avoir pour conséquence que les fonds ne soient pas enregistrés. Seul le montant effectivement crédité sur le compte PayPal du Service, après déduction des commissions perçues par PayPal, sera enregistré sur le compte de l’Utilisateur. Les frais de service standard de 3 % ne sont pas appliqués à ces paiements.

6. Toutes les autres commissions ou frais facturés par les opérateurs de paiement sont à la charge de l’Utilisateur.

7. La date d’enregistrement des fonds dans le Service est déterminante pour l’exécution des services. La commande est exécutée uniquement après confirmation de l’enregistrement des fonds sur le compte de l’Utilisateur. Le Service n’est pas responsable des retards résultant du fonctionnement des banques, des jours fériés ou des erreurs des opérateurs de paiement.

§8. Paiements automatiques

1. L’Utilisateur peut activer la fonctionnalité de paiements automatiques, qui permet au Service de débiter automatiquement les fonds à partir d’un mode de paiement enregistré dans le système Stripe (le plus souvent une carte de paiement) afin de couvrir le renouvellement des domaines et services avec renouvellement automatique activé.

2. L’activation des paiements automatiques permet des dépôts automatisés, qui sont enregistrés et immédiatement utilisés pour régler les renouvellements.

3. Sept (7) jours avant la date d’échéance, le Service crée un ordre de débit de la carte de l’Utilisateur, qui doit être exécuté dans les 24 heures.

4. Chaque paiement automatique est assorti de frais de service standard de 3 % du montant de la transaction.

5. Si la carte de l’Utilisateur dispose de fonds suffisants, le dépôt sera enregistré et utilisé pour le renouvellement automatique des domaines et services.

6. Pour que les paiements automatiques puissent être effectués, l’Utilisateur doit avoir au moins un mode de paiement actif enregistré dans le système Stripe ainsi que des fonds suffisants pour couvrir le montant total des renouvellements des domaines/services avec renouvellement automatique, ainsi que les frais de service.

7. Le Service n’est pas responsable du non-accomplissement du paiement automatique causé par un manque de fonds sur la carte, un mode de paiement inactif ou toute autre raison indépendante du Service.

8. En cas d’échec du paiement automatique, l’Utilisateur reste responsable du règlement ponctuel des sommes dues conformément aux règles décrites dans le Règlement de paiement.