Règlement de l’enregistrement et du renouvellement des domaines

Le Règlement de l’enregistrement et du renouvellement des domaines fait partie intégrante du Termes et conditions.

§1. Enregistrement de domaines

1. L’Utilisateur peut soumettre une demande d’enregistrement, d’acquisition, de transfert, de renouvellement ou de récupération d’un domaine via le Service. Ces prestations sont exécutées immédiatement et de manière irréversible – elles ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation ni annulation après leur exécution.

2. La demande peut être déposée indépendamment du solde du dépôt, toutefois son exécution n’aura lieu que si le solde du dépôt de l’Utilisateur n’est pas négatif.

3. La soumission d’une demande d’enregistrement, d’acquisition, de transfert ou de renouvellement de domaine implique l’acceptation par l’Utilisateur du règlement du Registre gérant le domaine concerné. En particulier, pour les domaines nationaux, des règlements supplémentaires édictés par le Registre national compétent peuvent s’appliquer, disponibles publiquement sur son site Internet.

4. Conformément aux exigences de la directive NIS2 ainsi qu’aux règles des Registres, le Service procède à une vérification des données d’enregistrement de l’Utilisateur. Cette vérification peut inclure la confirmation de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, de l’adresse postale, ainsi que des documents d’identité ou des numéros d’immatriculation des personnes morales.

5. L’Utilisateur est tenu de confirmer l’exactitude de ses données dans le délai imparti. L’absence de vérification ou la fourniture de données incorrectes peut entraîner le refus d’enregistrement, la suspension ou la suppression du domaine, sans droit au remboursement des frais.

6. Conformément à la loi relative aux droits des consommateurs, l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation dans un délai de 14 jours en ce qui concerne les services fournis par le Service, dès lors que ceux-ci ont été pleinement exécutés avec l’accord exprès de l’Utilisateur.

7. L’Utilisateur consent à ce que la prestation commence immédiatement après le paiement de la commande, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation.

8. Le point 6 ci-dessus ne limite pas les droits légaux des consommateurs prévus par des dispositions spécifiques, notamment en matière de protection du consommateur, qui ne peuvent être exclus ni restreints par le règlement.

§2. Réservation des services

1. Les domaines ne peuvent pas être réservés. La soumission d’une commande d’enregistrement de domaine ne garantit pas son enregistrement ultérieur pour l’Utilisateur.

2. En particulier, un domaine peut être enregistré par un autre registraire ou un tiers pendant le délai d’attente lié à l’enregistrement du paiement ou au traitement de la commande dans le Service.

3. Le Propriétaire du Service n’assume aucune responsabilité pour les conséquences résultant de l’impossibilité d’enregistrer un domaine.

4. L’Utilisateur s’engage à régler sans délai les frais d’enregistrement du domaine et assume l’entière responsabilité du respect des délais de paiement ainsi que de la vérification de la disponibilité du domaine avant son enregistrement.

§3. Statut juridique des domaines

1. Le Propriétaire du Service n’accorde aucune garantie quant au statut juridique des domaines disponibles à l’enregistrement ou à l’acquisition via le Service.

2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle, y compris des marques déposées, résultant de l’utilisation du domaine.

3. Avant de soumettre une demande d’enregistrement ou d’acquisition d’un domaine, l’Utilisateur doit vérifier lui-même que le domaine choisi ne viole pas les droits de tiers. Il est notamment recommandé de :
   a) consulter les bases de données de marques nationales et internationales,
   b) vérifier l’historique du domaine dans les bases WHOIS ou dans d’autres registres accessibles au public,
   c) consulter un conseiller juridique en cas de doute quant à la légalité de l’utilisation du domaine.

4. L’Utilisateur est également tenu de s’assurer que le domaine enregistré ne viole pas le droit local du pays ou de la juridiction dans laquelle le domaine est enregistré ou utilisé. Ceci concerne en particulier les domaines liés aux jeux d’argent, à la pornographie ou à d’autres contenus réglementés par la loi.

5. Le Propriétaire du Service n’est pas responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur les domaines enregistrés ni des frais résultant de leur suspension ou de leur blocage par le Registre compétent, un tribunal ou toute autre autorité habilitée.

§4. Période d’enregistrement et de renouvellement des domaines

1. La durée minimale d’enregistrement ou de renouvellement d’un domaine est indiquée sur les pages d’information du Service concernant l’extension de domaine concernée et découle des règles applicables du Registre.

2. La durée minimale est généralement d’un an, mais pour certaines extensions de domaine elle peut être de 2, 3 ans ou plus, conformément aux exigences du Registre.

3. La durée maximale d’enregistrement ou de renouvellement est de 10 ans, sauf si le Registre prévoit une durée maximale plus courte. Dans ce cas, la durée maximale correspond à celle autorisée par le Registre concerné.

4. L’Utilisateur peut procéder à l’enregistrement ou au renouvellement d’un domaine pour une durée supérieure à la durée minimale en contactant au préalable le Propriétaire du Service.

§5. Domaines premium

1. Certains noms de domaine peuvent être qualifiés de domaines premium par le Registre, ce qui entraîne des frais plus élevés pour leur enregistrement, transfert ou renouvellement.

2. La classification des domaines en tant que premium est déterminée exclusivement par les Registres et peut évoluer pendant la durée du contrat – le Registre peut à tout moment ajouter un domaine à la liste premium ou modifier le montant des frais.

3. Le Service n’a aucune influence sur les décisions du Registre à cet égard et n’assume aucune responsabilité en cas de changement du statut d’un domaine en premium.

4. Le Service s’engage à informer l’Utilisateur du statut premium d’un domaine et du montant des frais applicables avant l’exécution de l’enregistrement, du transfert ou du renouvellement, par courrier électronique.

5. L’Utilisateur souhaitant enregistrer ou renouveler un domaine qualifié de premium est tenu d’acquitter les frais conformément au tarif en vigueur du Registre. Le refus d’accepter ces nouvelles conditions entraîne l’impossibilité d’enregistrer, de transférer ou de renouveler le domaine.

§6. Service de prête-nom

1. Pour les domaines dont le Registre exige la fourniture d’une adresse locale dans le pays ou la région concernés par l’enregistrement, le Service peut enregistrer le domaine au nom d’un représentant local (service de prête-nom, également appelé Agent Local), répondant aux exigences fixées par le Registre. Les données de l’Agent Local seront enregistrées dans le registre des noms, avec possibilité de les masquer dans la base WHOIS conformément aux règles du Registre.

2. La soumission d’une commande de domaine avec recours au service de prête-nom ne garantit pas l’enregistrement automatique du domaine. L’Agent Local se réserve le droit de refuser la prestation si l’enregistrement du domaine est susceptible de violer la loi, les droits de tiers (notamment les marques protégées), les bonnes mœurs, les réglementations du Registre local, ou s’il existe des soupçons légitimes d’utilisation du domaine à des fins illégales. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation concernant les actions de l’Agent. En cas de refus d’enregistrement, le Propriétaire du Service remboursera sans délai les sommes versées par l’Utilisateur.

3. Si le Propriétaire du Service constate que l’Utilisateur ne remplit pas les exigences fixées par le Registre, le service de prête-nom, lorsqu’il est fourni gratuitement, sera appliqué automatiquement afin de satisfaire aux exigences du Registre. Durant cette période, tous les droits et obligations liés à l’utilisation du service de prête-nom s’appliquent. L’Utilisateur peut renoncer à ce service à condition de fournir des documents prouvant qu’il satisfait lui-même aux exigences du Registre.

4. La conclusion d’un contrat avec recours au service de prête-nom ne crée aucune forme de partenariat juridique ni de personnalité morale entre l’Utilisateur et le Propriétaire du Service ou la personne de l’Agent Local. Formellement, l’Agent est l’abonné du domaine, mais dans le cadre de la prestation de service, l’Utilisateur :
   a) dispose de l’intégralité des droits de gestion du domaine,
   b) est responsable de toutes les actions liées au domaine,
   c) assume l’entière responsabilité du respect de la législation applicable dans le pays ou la région de l’enregistrement, notamment en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser les domaines pour des activités de jeux d’argent, pornographiques ou autres activités légalement réglementées,
   d) s’engage à ne pas enfreindre les droits de tiers, y compris les marques ou autres droits protégés.

5. Le service de prête-nom est indissociablement lié au service d’enregistrement de domaine. L’Utilisateur, en acceptant la prestation d’enregistrement de domaine avec recours à un Agent Local, reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, puisque le service est exécuté immédiatement et de manière irréversible.

6. Il est interdit d’enregistrer des domaines via le service de prête-nom en vue de leur revente ou de leur mise en vente. Les domaines en violation de cette interdiction peuvent être immédiatement suspendus ou supprimés.

7. Le Propriétaire du Service fournit le service de prête-nom de bonne foi et ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu ni son absence de suspension.

8. Le Propriétaire du Service a le droit, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Utilisateur, de modifier les données d’adresse ou de transférer le domaine entre ses représentants locaux.

9. En cas de litige juridique ou lié au domaine, sur décision du Registre compétent, d’un tribunal ou de toute autre autorité habilitée, le Service peut suspendre ou interrompre le service de prête-nom et désactiver le domaine. L’Utilisateur peut utiliser les procédures de recours disponibles auprès du Registre ou du tribunal.

10. L’Utilisateur s’engage à indemniser, protéger et défendre le Propriétaire du Service contre toute réclamation, frais ou dommages, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de tout domaine utilisant le service de prête-nom et provenant d’un acte volontaire de l’Utilisateur.

11. L’Utilisateur peut renoncer au service de prête-nom à tout moment, à condition de satisfaire lui-même aux exigences du Registre ou de désigner un tiers collaborateur qui les remplit. Les frais déjà engagés pour le service de prête-nom ainsi que pour la période restante ne sont pas remboursables. En cas de renonciation au service de prête-nom, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :
    a) Frais facturés par le Registre pour la procédure de changement d’abonné (par ex. holder change ou trade), conformément au tarif en vigueur du Registre concerné.
    b) Frais de gestion facturés par le Propriétaire du Service lorsque la renonciation requiert de sa part des actions supplémentaires, notamment la préparation de documents ou la réalisation de procédures formelles. Le montant de ces frais sera préalablement convenu avec l’Utilisateur.

§7. Renouvellements automatiques et manuels des services

1. Le Service envoie à l’Utilisateur une première notification concernant le renouvellement imminent d’un domaine ou service arrivant à expiration, au moins 30 jours avant la date d’expiration, en indiquant la date limite de paiement, puis des rappels successifs jusqu’à :
   a) l’exécution du renouvellement,
   b) la résiliation du service, ou
   c) son expiration automatique en raison du non-paiement.

2. Les notifications sont transmises principalement par courrier électronique et, dans certains pays, également par SMS.

3. Le renouvellement automatique est activé par défaut dans le Service pour tous les domaines et services. Si l’Utilisateur ne le désactive pas, le processus de renouvellement commence 7 jours avant la date limite de paiement. Le renouvellement est exécuté uniquement dans la limite des fonds disponibles sur le dépôt de l’Utilisateur. Les paiements effectués avant la date limite seront pris en compte dans la première opération automatique possible. Les paiements enregistrés après la date limite peuvent être crédités sur le compte de l’Utilisateur, mais ne garantissent pas le renouvellement automatique du domaine ou du service et peuvent nécessiter un renouvellement manuel, avec éventuellement des frais supplémentaires de réactivation.

4. L’Utilisateur peut activer la fonctionnalité de paiements automatiques. Les détails figurent dans le règlement de paiement du Service.

5. Indépendamment des paramètres de renouvellement automatique dans le Service, certains Registres peuvent eux-mêmes renouveler un domaine avant la fin de sa validité et facturer le Service. Si l’Utilisateur n’a pas désactivé le renouvellement automatique dans le Service ni notifié sa résiliation du domaine (au plus tard à la date indiquée dans la notification), et que le Registre procède à un renouvellement automatique, le coût de ce renouvellement sera entièrement imputé à l’Utilisateur et déduit de son dépôt, indépendamment du solde disponible au moment de la facturation. La désactivation du renouvellement automatique dans le Service ou l’envoi d’une résiliation du domaine à l’adresse e-mail du Service suffit pour éviter le renouvellement automatique par le Registre.

6. Les mêmes règles s’appliquent au service de prête-nom (également appelé Agent Local) – l’absence de résiliation dans le délai requis entraîne la facturation du dépôt de l’Utilisateur du montant du renouvellement du service si celui-ci est effectivement renouvelé.

7. Les domaines et services peuvent rester actifs après la date limite de paiement. La date d’entrée du domaine ou du service dans la période de grâce est indiquée dans les détails du domaine ou service concerné (date d’expiration).

8. La période de grâce dépend de l’extension choisie et du Registre compétent. Des informations détaillées concernant la période de grâce et les coûts de réactivation des domaines expirés figurent sur la page d’information de l’extension concernée. Pour certaines extensions, il n’existe pas de période de grâce et les domaines peuvent être supprimés immédiatement après la date limite de paiement.

9. Le coût de réactivation d’un domaine entré dans la période de grâce est généralement supérieur au prix standard de renouvellement et incombe à l’Utilisateur.

10. Tout trop-perçu ou tout paiement effectué par l’Utilisateur sera utilisé conformément au règlement de paiement du Service.

11. Pour les domaines ou services dont l’Utilisateur a désactivé le renouvellement automatique, celui-ci doit indiquer explicitement à quel domaine ou service se rapporte le paiement effectué sur le dépôt :
    a) En cas de rechargement du dépôt par virement bancaire, l’Utilisateur doit mentionner dans le libellé du virement une identification claire du domaine ou service payé, par exemple le nom de domaine, le nom du service ou le numéro de la pro-forma. Après enregistrement du paiement, le Service procèdera au renouvellement du service indiqué.
    b) En cas de paiement en ligne (paiements rapides), l’Utilisateur doit lui-même commander le renouvellement dans le panneau du Service. À cet effet, il doit :
    – accéder à la liste de ses domaines ou services,
    – sélectionner l’élément concerné pour modification,
    – cliquer sur le symbole de renouvellement (flèches en cercle), ce qui ouvrira le formulaire de commande de renouvellement.

12. L’absence de rechargement du dépôt avant la date limite, la désactivation du renouvellement automatique ou le défaut de communication claire sur le domaine ou service payé peut entraîner la non-exécution du renouvellement.

13. Tout renouvellement effectué auprès du Registre est définitif et irréversible. Les sommes utilisées pour le renouvellement ne sont pas remboursables.

§8. Phishing et autres activités illégales

1. L’enregistrement, le maintien ou l’utilisation de domaines à des fins illégales – notamment en lien avec le phishing, l’hameçonnage de données, le vol de mots de passe, les escroqueries, le blanchiment d’argent, les violations de droits de tiers, ainsi que les activités réglementées (par ex. jeux d’argent, pornographie, contenus interdits par la loi) – est strictement interdit. Cette interdiction couvre également les activités contraires à la législation du pays ou de la juridiction dans laquelle le domaine est enregistré ou utilisé.

2. En cas de suspicion justifiée et documentée d’abus, de violation de la loi ou de non-conformité des données d’enregistrement, le Service peut – quel que soit le stade d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert – suspendre ou supprimer le domaine, limiter sa fonctionnalité, ainsi que bloquer le compte de l’Utilisateur. Ces mesures peuvent notamment être prises sur la base de signalements du Registre, des autorités publiques compétentes ou d’autres entités habilitées.

3. En cas de suspension ou de suppression d’un domaine conformément au point 2, tous les frais payés par l’Utilisateur en lien avec l’enregistrement, la gestion ou le renouvellement du domaine ne sont pas remboursables.

4. Le Service se réserve le droit de coopérer avec les autorités publiques compétentes, les Registres et les tiers afin de détecter, prévenir et combattre toute violation de la loi, y compris – mais sans s’y limiter – celles mentionnées au point 1, ainsi que toute autre violation légale non prévue ou énumérée de manière exhaustive dans le présent règlement.

5. En cas de suspicion de violation de la loi ou de réception d’une notification relative à une telle suspicion concernant un nom enregistré, l’Utilisateur sera immédiatement informé par le Propriétaire du Service par voie électronique, à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur.

§9. Disponibilité des domaines

1. Le Service met tout en œuvre pour que les informations relatives à la disponibilité des domaines soient à jour, fiables et conformes à l’état des Registres au moment de leur présentation. Ces données peuvent en partie provenir de tiers et ne reflètent pas toujours l’état du Registre en temps réel.

2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la vérification de la disponibilité d’un domaine avant son enregistrement. En cas de doute, il doit contacter le Service ou vérifier directement l’état du domaine auprès du Registre.

3. Le Service n’est pas responsable de l’impossibilité d’enregistrer un domaine due à des causes imputables au Registre, à l’opérateur ou à l’Utilisateur (par exemple, enregistrement préalable par une autre personne, données incorrectes, absence de transmission des documents requis). Toutes les informations relatives à la disponibilité des domaines ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une garantie d’enregistrement ni d’acquisition de droits sur le domaine.

4. En cas d’impossibilité d’enregistrer un domaine payé par l’Utilisateur, les fonds versés seront restitués conformément au règlement de paiement du Service.

§10. Erreurs système, abus et exactitude des données

1. Les commandes soumises en raison d’une erreur technique du système, en particulier contenant des données irréalistes qui pourraient être exploitées de manière déloyale, ne seront pas exécutées. En cas de détection de telles commandes, le Service se réserve le droit de les annuler automatiquement sans notification supplémentaire à l’Utilisateur.

2. L’utilisation intentionnelle ou consciente des erreurs du système par l’Utilisateur dans le but d’obtenir des avantages financiers ou d’autres avantages, y compris les manipulations dans le système de commandes ou de lectures de données, sera considérée comme un abus. En cas de constatation d’un tel comportement, le Service se réserve le droit de :
   a) bloquer le compte de l’Utilisateur ;
   b) refuser l’exécution des commandes en cours et futures ;
   c) notifier les autorités compétentes en matière de poursuites pénales, y compris les services de cybersécurité, du soupçon de commission d’un délit.

3. Le Service ne mène pas de programmes de type „bug bounty” ni ne prévoit de récompenses pour le signalement d’erreurs système.

4. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’actualité de toutes les données fournies dans le Service, y compris les données d’enregistrement dans la base WHOIS et l’adresse e-mail :
   a) En cas de vérification des données de l’Utilisateur par le Propriétaire du Service ou le Registre sur la base de documents d’identité, d’entreprise ou d’autres documents requis, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations correctes.
   b) L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur doit être actuelle et permettre la communication. Les messages envoyés à l’adresse e-mail indiquée sont considérés comme délivrés, indépendamment de l’état du compte de messagerie, de l’inaccessibilité de l’adresse ou de la redirection des messages vers le dossier SPAM.
   c) La fourniture de données fausses, incomplètes ou non actuelles peut entraîner la suppression immédiate du domaine par le Registre, l’absence de remboursement des fonds versés ainsi que la facturation à l’Utilisateur de toutes les pénalités, frais, sanctions ou autres conséquences imposées par les Registres, les opérateurs de paiement ou les autorités publiques compétentes en lien avec ces données.

5. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour en permanence les données de contact et d’enregistrement dans le Service.