Termes et conditions

§1. Dispositions générales

Le service Intername – domaines mondiaux (ci-après dénommé le « Service ») est la propriété de l’entreprise BPtech.pl – uslugi informatyczne Boryszek Pawel, dont le siège est à Goleniów, zachodniopomorskie, Pologne, enregistrée sous le numéro REGON 320502975 et le numéro VAT PL8561638135 (ci-après dénommée le « Propriétaire »).
Le présent document régit les règles générales d’utilisation du Service et est soumis au droit polonais.

§2. Règlements des services et Politiques

Les règlements suivants, relatifs aux services individuels fournis dans le cadre du Service, constituent une partie intégrante du présent Règlement.
En acceptant le présent Règlement, l’Utilisateur accepte également le contenu des Règlements et Politiques mentionnés ci-après :

• Règlement de l’enregistrement et du renouvellement des domaines
• Réglementation des services d’hébergement
• Règlement des paiements
• Politique de confidentialité

§3. Données collectées dans le Service

1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, des données qui ne constituent pas des données personnelles sont collectées et traitées, notamment :
   a) les noms de domaines recherchés par l’Utilisateur,
   b) les domaines vérifiés dans la base WHOIS,
   c) les domaines convertis au format IDN,
   d) l’historique des commandes et des demandes,
   e) les configurations de domaines et paramètres liés à la gestion des services,
   f) la correspondance entre l’Utilisateur et le Service,
   g) d’autres données techniques liées à l’utilisation du Service.

2. Les données mentionnées au point 1 font partie des ressources informationnelles du Service, dont les droits appartiennent au Propriétaire du Service.

3. Ces données peuvent être utilisées exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Service, l’exécution des prestations au bénéfice de l’Utilisateur, la protection des intérêts légitimes du Propriétaire du Service, ainsi que pour remplir les obligations résultant de la loi ou des règlements des registres de noms de domaine (ci-après dénommés les « Registres »).

4. Le Propriétaire du Service s’engage à garder confidentielles les données mentionnées au point 1 et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées afin d’empêcher leur divulgation à des tiers, sauf dans les cas suivants :
   a) lorsque l’obligation de divulgation résulte de dispositions légales,
   b) lorsque la divulgation est nécessaire à l’exécution des services fournis à l’Utilisateur par le Propriétaire du Service ou par des entités partenaires agissant sur la base de contrats séparés.

5. En cas d’enregistrement d’un domaine par une personne morale (organisation), les données d’enregistrement de cette entité, telles que la raison sociale, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, peuvent être publiées dans les systèmes WHOIS/RDAP, conformément aux lois applicables et aux règles des Registres. Ces données ne sont pas sujettes à anonymisation ni à dissimulation.

6. Les données peuvent également être traitées sous une forme anonymisée à des fins statistiques, analytiques ou d’étude des tendances du marché, et dans ce cadre elles ne seront pas liées à un Utilisateur spécifique.

Informations détaillées concernant le traitement des données personnelles se trouvent dans la Politique de confidentialité.

§4. Réclamations

1. L’Utilisateur peut déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Service ou les Services fournis :
   a) par écrit – à l’adresse du siège du Service,
   b) par voie électronique – à l’adresse e-mail : info@interna.me ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://intername.fr/contacter/

2. La réclamation doit contenir : les données de l’Utilisateur permettant son identification, la description des objections signalées ainsi que la demande formulée.

3. Le Service examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. La réponse à la réclamation est fournie sous la même forme que celle dans laquelle elle a été déposée, sauf si l’Utilisateur a expressément indiqué une autre forme de réponse préférée.

4. L’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment :
   a) en s’adressant au médiateur local de la protection des consommateurs,
   b) en sollicitant l’aide de l’Inspection régionale du commerce compétente,
   c) en déposant une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odrLe recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges est volontaire.

5. Le dépôt d’une réclamation, dans la mesure où la poursuite de la prestation du service concerné est possible, ne suspend pas son exécution. Si toutefois la poursuite du service est impossible ou risquerait d’empêcher un traitement correct de la réclamation, l’exécution du service peut être suspendue pendant la durée de l’examen de la réclamation, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur résultant des dispositions légales.

6. En cas de non-traitement de la réclamation dans le délai légal, celle-ci est réputée avoir été examinée conformément aux dispositions légales applicables.

§5. Modifications du Règlement

1. Le Service se réserve le droit de modifier le présent Règlement ou certaines de ses dispositions à tout moment, notamment dans les cas suivants :
   a) modification des dispositions légales,
   b) adoption de décisions, recommandations ou jugements par des autorités administratives ou judiciaires,
   c) introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services,
   d) changements dans la manière de fournir les services résultant de raisons techniques, organisationnelles ou de sécurité,
   e) nécessité d’adapter le Règlement aux règlements ou exigences des Registres.

2. Le Service informera l’Utilisateur du contenu des modifications du Règlement par :
   a) la publication du texte consolidé du Règlement sur le site internet,
   b) l’envoi d’une information à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur, au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. De plus, les Utilisateurs du Service seront informés des modifications du Règlement lors de leur connexion au Service ou lors de l’exécution d’actions nécessitant l’acceptation du nouveau Règlement.

3. L’Utilisateur qui ne s’est pas connecté au Service et n’a pas affiché le message concernant la nécessité d’accepter le nouveau Règlement recevra, à chaque notification relative au renouvellement imminent d’un service, une information sur l’obligation d’accepter le Règlement modifié.

4. L’Utilisateur consommateur a le droit de résilier le contrat de prestation de services dans un délai de 14 jours à compter de la notification des modifications. La résiliation est gratuite et entraîne la cessation de la prestation des services à la date d’entrée en vigueur des modifications. Par conséquent, l’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications du Règlement est tenu de transférer le service à un autre fournisseur ou d’y renoncer. Dans le cas où l’Utilisateur poursuit l’utilisation du service en le payant et en le renouvelant pour une nouvelle période d’abonnement, cela vaut acceptation sans équivoque du nouveau Règlement. La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement est considérée comme une acceptation de celles-ci.

5. Dans les cas où, en raison de la nature des modifications, il est techniquement impossible de respecter le délai de 14 jours (par exemple, modifications résultant des exigences des Registres, de changements législatifs ou de menaces à la sécurité), le Service informera l’Utilisateur des modifications immédiatement après leur introduction. Dans ce cas, l’Utilisateur a le droit de résilier immédiatement le contrat sans frais.

6. Le Règlement considéré comme applicable est celui qui a été le plus récemment accepté par l’Utilisateur.

§6. Litiges

1. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit en vigueur de la République de Pologne s’appliquent.

2. Tout litige découlant du présent Règlement sera tranché par le tribunal compétent territorialement conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Les litiges concernant l’enregistrement, le maintien ou la propriété des domaines seront résolus conformément aux procédures du Registre compétent (par exemple procédures UDRP ou ADR), si de telles procédures sont prévues pour l’extension de domaine concernée.

§7. Responsabilité du Service

1. Le Service est responsable du non-respect ou de la mauvaise exécution d’un Service conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. En ce qui concerne les Utilisateurs consommateurs, le Service est pleinement responsable conformément aux règles prévues par le Code civil et la loi sur les droits des consommateurs.

3. En ce qui concerne les Utilisateurs non-consommateurs, à l’exception d’un dommage intentionnel, la responsabilité du Service est limitée au dommage réel et n’inclut pas le manque à gagner. La responsabilité totale ne peut dépasser le montant payé pour le Service concerné.

4. Le Service n’est pas responsable :
   a) des actions ou omissions de l’Utilisateur, y compris la fourniture de données fausses ou incomplètes,
   b) des interruptions techniques résultant de la nécessité de maintenance, de modernisation ou de pannes indépendantes du Service,
   c) des actions de tiers, en particulier des Registres, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services d’hébergement ou autres entités sur lesquelles le Service n’a aucune influence, conformément aux dispositions des points 2 et 3.

§8. Résiliation du contrat

1. Le contrat avec l’Utilisateur prend fin au moment :
   a) de l’expiration du dernier domaine ou service actif dans le Service, ou
   b) du transfert (migration) du dernier domaine ou service du Service vers un autre prestataire.

2. La résiliation du contrat n’affecte pas l’obligation de l’Utilisateur de régler les paiements résultant de l’utilisation antérieure des services du Service.

Le Règlement entre en vigueur le 11 septembre 2025, à l’exception des Utilisateurs enregistrés dans le Service avant le 11 septembre 2025, pour lesquels le Règlement entre en vigueur le 1er octobre 2025 (le Règlement du 2 mai 2008, avec ses modifications ultérieures du 1er janvier 2019, reste applicable à ces Utilisateurs et est disponible pour consultation dans les archives publiques du Service).